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DOMAINE DE COMPÉTENCES

DROIT DE LA BANQUE, DE LA BOURSE ET DU CRÉDIT.


		les banques mutualistes ou coopératives
		les opérations de banque : prêts, crédit-bail mobilier et immobilier, garanties bancaires
		les négociations sur instruments financiers, en particulier les offres publiques d'achat
		la responsabilité des intervenants

DROIT DE L'AGRICULTURE ET DES BAUX RURAUX

		régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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DROIT DU COMMERCE

LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS


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AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION


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