Votre avocate en matière de plafonnement des loyers à Paris
Les parties au bail commercial fixent librement le montant du loyer ainsi que la périodicité et le mode de paiement, il fait l'objet d'une révision triennale ou annuelle.
Le loyer du bail commercial est plafonné, l'augmentation est calculée selon la variation de l'indice de référence mentionnée dans le bail, à savoir :
pour les activités commerciales ou artisanales, soit l'indice du coût de la construction (ICC), soit l'indice des loyers, soit l'indice des loyers commerciaux (ILC) publiés par l'INSEE trimestriellement ;
pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les professions libérales, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
L’importance du plafonnement des loyers
Le mécanisme de plafonnement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement dit « résidence principale » lors de sa mise ou remise en location, quand on change de locataire, ou lors du renouvellement du bail .
Il s’agit d’une réglementation spéciale ne s’appliquant que dans certaines communes considérées comme zones « tendues ». Parmi ces communes, il conviendra de noter que Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.
Si ce système existe, c’est principalement pour éviter l’abus chez certains bailleurs qui auraient tendance à surévaluer la valeur de leur bien et ainsi n’hésiteraient pas à étouffer leurs locataires avec des loyers sur-élevés.
Votre avocate experte du plafonnement des loyers
Cette réglementation du plafonnement des loyers, bien que spécifique, est l’une des matières pour lesquelles votre avocate pourra intervenir en votre faveur.
En effet, si vous pensez que la réglementation en matière de plafonnement des loyers n’est pas respectée par votre bailleur, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocate à Paris, Maître Duffay, afin d’obtenir l’assistance nécessaire à la résolution de votre différend.
