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PRESSE |
Sous contrôle de... « sociétés à but non lucratif »! |
Dès la fin de l'année 1999 et au début de l'année 2000, le Syndicat National de l'Agriculture et de la Ruralité Verte France (site Internet www.verte-france.com) assigne les quarante-huit Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel devant le Tribunal de grande instance de Paris, mettant en cause la globalité du statut juridique de l'ensemble des Caisses régionales et locales de Crédit Agricole.
« Le syndicat Verte France dénonce la globalité de leur statut juridique au motif qu’elles sont constituées sous la forme de coopérative à capital et personnel variable, donc de forme civile, en contradiction flagrante avec leur objet social par essence de nature commerciale eu égard à l' exercice de l'activité bancaire. Devant ce constat, il a été réclamé au Tribunal de grande instance de Paris de prononcer la nullité des Caisses régionales et locales de Crédit Agricole Mutuel » indique maître Véronique Duffay, avocate de Verte France. L'affaire vient à la première audience de mise en état de la lre chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris le 7 mars 2000. Puis, par ordon¬nance du 6 novembre de la même année, elle est redistribuée à la 9e chambre de la lre section du Tribunal de grande instance de Paris. Finalement, la date des plaidoiries est fixée au 22 octobre 2002, puis la date du délibéré au 14 janvier 2003. Le jugement se fait attendre et est finalement reporté au 21 janvier.
Coup de théâtre judiciaire : le 21 janvier, le tribunal rend son jugement en audience non publique en infraction avec les dispositions de l'article 451 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées publiquement (...) ».
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Puis, le greffe du tribunal perd le jugement (si, si, c'est possible !), refuse de le transmettre à l'avocate du syndicat alors que celle-ci se rend au tribunal pour en prendre possession. Il faudra plusieurs jours et toute sa pugnacité avant que le jugement ne lui soit enfin délivré. Et le verdict n'a pas fini de faire parler de lui :
« Le tribunal a retenu que la qualité de société des Caisses Régionales de Crédit Agricole ne peut être contestée au motif qu'elle est déterminée par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « qu'il s'agit de société(s) à but non lucratif » sur le fondement de l'article 1er alinéa 1 de cette loi aux termes duquel la coopérative a notamment pour objet essentiel de réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient ou de vente de produits ou services et d'améliorer la qualité marchande de ses produits » rapporte-t-elle. Et d'interroger : « Si l'objet d'une coopérative n'est pas effectivement, a priori lucratif et n'implique pas un but spéculatif, comment alors le concilier avec celui d'une société qui a indubitablement vocation à réaliser des bénéfices ? » Ainsi donc, ce jugement « historique » de la 9e chambre, 1ro section du Tribunal de grande instance de Paris nous apprend que le métier de banquier exercé au sein des Caisses régionales et locales de Crédit Agricole Mutuel, « société(s) à but non lucratif » n'est, par conséquent, pas... lucratif ! Mais s'il s'agit de « sociétés à but non lucratif », d'où vient alors le capital déclaré dans les bilans des Caisses Régionales et locales ? Et, par suite,à qui appartient vraiment le capital de Crédit Agricole Société Anonyme « coté » en Bourse ?
Véronique Duffay estime que
« cette conception juridique reflète tout le paradoxe du statut juridique du Crédit Agricole qui a su marier la carpe et le lapin, organisme bicéphale |
capitaliste à la tête - Caisse Nationale de Crédit Agricole SA -, mutualiste à la base - Caisses régionales et locales de Crédit Agricole Mutuel. Visiblement, le tribunal s'est laissé aveuglé par cette alchimie juridique hors du commun qui ne correspond en rien à la réalité financière et économique du groupe Crédit Agricole qui s'inscrit encore parmi les premières banques mondiales ». Tout comme le Crédit Lyonnais avant que les curiosités de ses bilans ne soient dévoilées...
Quid des bilans du Crédit Agricole ?
Dans l'attente de leur examen attentif qui entraînera les journalistes jusque dans les « paradis fiscaux », comment cet institut peut-il prétendre au contrôle du Crédit Lyonnais avec le capital de... « sociétés à but non lucratif » ?
OPA de la Croix Rouge sur le Crédit Lyonnais ?
« C'est en spoliant ses sociétaires, fondateurs de la Banque Verte, en s'appropriant les ristournes sur les résultats des Caisses régionales de Crédit Agricole, plus communément appelé le
« trésor de guerre », évalué aujourd'hui à plus de 15 milliards d'euros que le Crédit Agricole a bâti sa richesse en s'affranchissant strictement de l'article 15, alinéa Ier de la loi du 10 septembre 1947 susvisée qui prévoit la répartition pleinement des ristournes entre tous les sociétaires » répond l'avocate de Verte France. « Où est
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passé le mutualisme qui veut que la banque appartienne à ses sociétaires dont les parts sociales leur sont remboursées en fin de carrière professionnelle au nominal alors que l’application du seul coefficient d'érosion monétaire en multiplierait la valeur par 10 ? » interroge-t-elle. Et de rappeler que « c est grâce à celte richesse accumulée aux dépens de ses sociétaires que le Crédit Agricole, non seulement a pu coter en Bourse le 14 janvier 2001 mais également faire une offre publique d'achat (OPA) sur le Crédit Lyonnais. Les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel sont parties prenantes à cette spoliation pour détenir majoritairement le capital social de la Caisse Nationale de Crédit Agricole SA qui a racheté à son tour 25 % du capital social de ces caisses en leur réinjectant 6,86 milliards d'euros de fonds propres » remarque l'avocate.
L'OPA sur le Crédit Lyonnais s'avère, dans les faits, juridiquement et financièrement impossible de la part d'une banque dont les bénéfices réalisés par les « sociétés à but non lucratif » doivent être... redistribués entre les sociétaires. Sauf à détourner la loi et... l'argent des sociétaires du Crédit Agricole, seuls propriétaires de la banque au travers des caisses locales, et à bénéficier de complicités.
Les mêmes que celles qui ont permis hier de camoufler les pertes réelles du Crédit Lyonnais ? Une situation qui interpelle Alain Baranger, le président-fondateur de Verte France : |
« Si l'on s'en tient à ce jugement contre lequel nous allons réagir, les sociétés à but non lucratif seraient-elles désormais admises à participer à une OPA ? Avec une telle « logique » judiciaire, la Croix Rouge, société à but non lucratif, peut envisager une OPA sur le Crédit Lyonnais ! » Le Crédit Lyonnais serait ainsi partiellement repris par un Crédit Agricole dont la quasi totalité du réseau est... hors la loi NRE et, en l'état, devrait être dissous si les magistrats français restaient les garants du respect des lois votées par les parlementaires !... Comment une telle mixture juridique est-elle possible ? Les autorités de tutelle, Banque de France en tête, ne voient-elles rien ? Une fois de plus, n'est-il pas difficile d'envisager que tant de professionnels avertis ne se soient pas préoccupés de la situation juridique et financière réelle du Crédit Agricole, qui ne manque pourtant pas de conseils afin d'adapter son réseau aux évolutions législatives décidées par les parlementaires ? Mais comment imaginer que certains magistrats les appliquent quand ils doivent leur poste au pouvoir politique après avoir parfois occupé eux-mêmes des responsabilités au sein de la... banque ? |
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