Votre avocate en baux commerciaux et baux d’habitation à Paris

Un bail est un contrat par lequel un propriétaire d’un logement  s’engage à procurer, à louer un logement à une autre personne, le locataire, pour une durée déterminée et en échange d’une somme d’argent que l’on va le plus souvent qualifier de loyer.

Le bail peut porter sur un bien mobilier ou un bien immobilier.

En pratique commercial, on distingue plusieurs types de bail. Votre avocate se distingue par sa maîtrise des baux commerciaux et des baux d’habitation.

Le mode de paiement du bail : le loyer

En matière de loyer, le propriétaire aura le privilège de pouvoir le fixer librement au moment de la signature du contrat de location. 
En effet, il s’agira pour le preneur de négocier avec le bailleur ce montant, en sachant que le bailleur propriétaire du bien aura le mot final quant à sa détermination. 

Si la détermination est libre et guidée par le système d’offre et de demande, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer librement au cours de l’exécution de la location. 

En effet, la loi encadre strictement le processus d’augmentation des loyers afin de protéger le locataire d’abus de la part du propriétaire. 

Le début et la fin des baux 

Le bail, comme tout type de contrat, commence au moment de la date d’exécution prévue par le contrat et se termine lorsque la période inscrite au cours du contrat est expirée.

Cependant, à la différence des contrats classiques, certaines règles quant au renouvellement du contrat existent et créer des droits supplémentaires pour le locataire.

De même, le bailleur dispose de certains droit quant à la conclusion du contrat de bail. 

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