Avocat baux commerciaux Paris

Le bail commercial est un contrat de location de locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont l'activité est commerciale, industrielle ou artisanale.

Le bail commercial a une durée de 9 ans au minimum.

La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur le 1er août 2015 a instauré un contrat – type de bail d’habitation ;

Résiliation du bail : Expulsion

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