Avocat droit bail commercial Paris

LE PLAFONNEMENT DU LOYER

Les parties au bail commercial fixent librement le montant du loyer ainsi que la périodicité et le mode de paiement.

Le loyer fait l'objet d'une révision triennale ou annuelle.

Le loyer du bail commercial est plafonné, l'augmentation est calculée selon la variation de l'indice de référence mentionnée dans le bail, à savoir :

  • pour les activités commerciales ou artisanales, soit l'indice du coût de la construction (ICC), soit l'indice des loyers, soit l'indice des loyers commerciaux (ILC) publiés par l'INSEE trimestriellement ;
  • pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les professions libérales, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.

Contactez-nous

t