Avocat droit bancaire Paris : taux d'intérêt

le contrat de prêt doit mentionner par écrit le taux d’intérêt conventionnel.

Le taux annuel de l’intérêt d’un prêt conclu avec un consommateur ou à un non – professionnel doit être déterminé par référence à l’année civile, laquelle comporte 365 jours ou 366 jours selon qu’il s’agit d’une année bissextile ou pas.

Le calcul du taux annuel d’intérêt sur la base de l’année bancaire ou encore appelée « année lombarde » emporte la même sanction que le TEG du prêt erroné, les tribunaux annulent la clause d’intérêt, le taux légal est substitué au taux d’intérêt conventionnel à compter de la conclusion du contrat.

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