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Votre avocat en matière de résiliation du bail à Paris

Résilisation du bail

La loi du 6 juillet 1989 définit les règles applicables à la location des logements nus à usage d’habitation principale ou mixte.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois sans avoir à motiver sa décision.

Le locataire n'a droit à aucune indemnité.

Comment résilier le bail ?

La résiliation du bail n’est, en soit, pas une tâche complexe. En effet, vous pouvez signifier à votre propriétaire, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et sans motivation préalable, votre volonté de quitter votre logement. Il est aussi possible de donner congé par un acte extra judiciaire en recourant à un huissier de justice.

Cependant, même si la procédure est simple, elle est toutefois soumise à un délai de préavis d’un mois ou de trois mois selon la zone géographique où le logement se situe, et pendant lequel le loyer et les charges locatives sont dues. 

Il faudra effectuer un état de sortie à la fin du préavis et permettre au propriétaire des lieux d’accéder au logement au moins deux heures par jour ouvrable afin de lui permettre d’organiser les visites dans le but de trouver un nouveau locataire.

Il n’est pas possible d’empêcher le bailleur de faire des visites afin de trouver un autre locataire, ceci est répréhensible.

Si vous envisagez de résilier un bail d’habitation ou que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés lors de la résiliation du bail, votre Avocat se tient à vos côtés pour définir la stratégie à adopter.

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