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Rupture de crédit

La  rupture d’un crédit n’est admise que dans un cadre particulier : Il doit s’agir d’un crédit à durée indéterminée accordé à un client.  
La banque doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier et veiller à ce que la rupture du crédit ne soit pas considérée comme intempestive et abusive.  
En effet, une rupture de crédit peut être extrêmement préjudicielle pour le client, et une bonne compréhension de ce mécanisme juridique est nécessaire à la défense de vos droits. 
Votre Avocat, Maître Véronique Duffay, vous accompagne en matière de rupture de crédit.

Qu’est-ce qu’un crédit ?

Un crédit désigne un contrat par lequel le créancier accepte que le débiteur reporte son obligation de paiement de sa dette

Un crédit consenti par l'établissement bancaire ou de crédit à son client peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, selon sa durée et est soumis à certaines obligations respectives des parties contractantes.

Un crédit à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, à moins que les parties au contrat, soit le prêteur et l’emprunteur en décident autrement en concluant un accord afin d'y mettre fin par anticipation. 

Lorsque le crédit est à durée indéterminée,  les parties contractantes ont la faculté d’y mettre fin unilatéralement par l’envoi d’une simple notification au cocontractant.  
L'article 60 de la loi bancaire de 1984 devenu l'article L 313 - 2 du Code monétaire et financier prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration du préavis fixé lors de l'octroi du concours bancaire.

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