Avocat litige banque Paris

LA RUPTURE DE CREDIT

Le crédit consenti par l'Etablissement bancaire ou de crédit à son client peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Lorsque le crédit est à durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme à moins que les parties ne conviennent d'un commun accord d'y mettre fin par anticipation.

Lorsque le crédit consenti est à durée indéterminée, l'Etablissement bancaire ou de crédit et le client peuvent y mettre fin unilatéralement par une simple notification au cocontractant.

Une exception pour les entreprises.

L'article 60 de la loi bancaire de 1984 devenu l'article L 313 - 2 du Code monétaire et financier prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un Etablissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration du préavis fixé lors de l'octroi du concours bancaire.

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