Votre avocate en droit de rupture de crédit à Paris 

La  rupture d’un crédit n’est admise que dans un cadre particulier : Il doit s’agir d’un crédit à durée indéterminée accordé à un client. 
La banque, dans le cadre d’une telle action, doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier et veiller à ce que la rupture ne soit pas considérée comme abusive. 
En effet, une rupture de crédit peut être extrêmement préjudicielle pour le client, et une bonne compréhension de ce mécanisme juridique est nécessaire à la défense de vos droit.
Votre avocate, Maître Duffay, saura vous accompagner dans vos questions sur le sujet. 

Qu’est-ce qu’un crédit ? 

Un crédit consenti par l'Etablissement bancaire ou de crédit à son client peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, et selon sa durée, sera soumis à des droits différents. 
Dans le cadre d’un crédit  à durée déterminée, on assume qu’il doit être exécuté jusqu'à son terme à moins que les parties n’en décident autrement par la conclusion d’un accord afin d'y mettre fin par anticipation. 

Lorsque le  crédit consenti est à durée indéterminée, l'Etablissement bancaire ou de crédit et le client, les parties peuvent choisir d’y mettre fin unilatéralement par simple notification au cocontractant. 
L'article 60 de la loi bancaire de 1984 devenu l'article L 313 - 2 du Code monétaire et financier prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un Etablissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration du préavis fixé lors de l'octroi du concours bancaire.

La présence de votre avocate en matière de rupture de crédit

Vous estimez que votre crédit a été rompu abusivement ? Vous ne savez pas si vous disposez d’un recours face à cette rupture de crédit ?
Vous disposez de droits et se tenir informé de ceux-ci est vital dans votre vie quotidienne. 
N’hésitez pas un instant, prenez contact avec votre avocate afin de disposer d’informations détaillées en la matières.

Contactez-nous

t