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Convention de compte bancaire

Votre Avocat compétent en matière de convention de compte bancaire à Paris

L’ouverture d’un compte de dépôt ou d’un compte chèques dans une Banque est régi par la convention de compte bancaire obligatoire qui lie le titulaire du compte à la Banque. 
En effet, la Banque vous remet la convention de compte bancaire lors de l’ouverture d’un compte de dépôt ou d’un compte chèques dans ses livres, lequel contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la Banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.  
Cette convention peut être modifiée ou résiliée, d’où l’intérêt de bénéficier des services d’un avocat en cas de litige. 

Convention d'ouverture de compte courant

La convention d’ouverture de compte courant, un document au formalisme spécifique

La convention de compte courant est une convention écrite sur un support durable. On entend par support durable un support que l’on peut conserver pendant un certain temps afin de servir comme preuve de la conclusion  d’un contrat. On recourt alors à une convention écrite sur support papier ou sur support numérique.  
Comme tout acte juridique, le document doit être signé, que cela soit physiquement ou électroniquement. 

Cette convention est soumise à un formalisme de fond. En effet, certains éléments doivent y être  nécessairement repris sous peine de nullité de la convention de compte bancaire.

Ainsi, la convention de compte contient les clauses essentielles suivantes :

  • La durée de la convention,
  • Les services proposés ainsi que leurs tarifs,
  • Les moyens de communication entre la Banque et le titulaire du compte,
  • Les modalités de procuration,
  • Le devenir du compte en cas de décès de son titulaire ;
  • Les modalités de modification de la convention et de sa résiliation
  • Les voies de recours amiables ou judiciaires en cas de conflit.

Maître Duffay, votre Avocat en droit bancaire

Maître Véronique Duffay, Avocat en droit bancaire, saura vous guider et vous conseiller en matière de convention d’ouverture de compte bancaire. En effet, son expérience  professionnelle lui permettra de répondre à toutes vos questions. 

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