Votre avocate compétente en convention d'ouverture de compte courant à Paris

L’ouverture d’un compte courant est un régime défini par la convention d'ouverture de compte qui lie le titulaire du compte à la Banque.
En effet, les Banques vous remettent ce document lors de l’ouverture d’un compte et contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. 
Cette convention peut être modifiée ou résiliée, d’où l’intérêt de bénéficier des services d’un avocat en cas de litige. 

La convention d’ouverture de compte courant, un document possédant un formalisme spécifique

La convention de compte est une convention écrite devant être écrite sur un support durable : on entends par support durable un support que l’on peut conserver pendant un certain moment afin de servir comme preuve de la conclusion non viciée d’un contrat. On envisage alors l’hypothèse d’une convention écrite sur papier ou sur support numérique. 
Comme tout acte juridique, le document doit être signé, que cela soit physiquement ou électroniquement. 

Cette convention est soumise à un formalisme de fonds. En effet, certains éléments doivent être  nécessairement repris dans cette convention sous peine de nullité de celle-ci.
Ainsi, la convention de compte donne des informations sur :

  • la durée de la convention,
  • les services proposés et leurs tarifs,
  • les intermédiaires entre la banque et vous,
  • les méthodes de procuration,
  • le futur du compte en cas de décès,
  • les voies de recours amiables ou judiciaires.

Maître Duffay, votre avocate experte en droit bancaire

Maître Duffay, avocate experte en droit bancaire, saura vous guider et vous conseiller en matière de convention d’ouverture de compte courant. En effet, son expérience et son professionnalisme lui permettront de répondre à toutes vos questions.
N’hésitez plus à la contacter. 

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