Avocat renouvellement bail commercial

LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le droit au renouvellement du bail est un trait caractéristique du bail commercial d'une durée de 9 ans.

La procédure de renouvellement est à l'initiative du bailleur qui prend la forme d'un congé qui est signifié au locataire par exploit d'huissier de justice au moins 6 mois avant le terme du bail.

Le congé fixe en principe le montant du loyer du bail renouvelé.

Le bail peut être renouvelé à l'initiative du locataire qui peut - de la même manière - demander le renouvellement de son bail au bailleur par exploit d'Huissier dans les 6 mois qui précèdent la date d'expiration du bail ou à tout moment après cette date d'expiration.

Le propriétaire peut soit :

  • refuser le renouvellement du bail en offrant une indemnité d'éviction ;
  • accepter le principe du renouvellement du bail ;
  • rester silencieux plus de 3 mois à compter de la signification de l'exploit d'huissier de justice équivalent à une acceptation tacite.
  • Le montant de l'indemnité d'éviction dépend de plusieurs facteurs :

    Le montant de l'indemnité d'éviction est fonction du montant du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.

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