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Avocat renouvellement du bail commercial

Droit au renouvellement du bail

Le droit au renouvellement du bail

Le droit au renouvellement du bail est un trait caractéristique du bail commercial dont la durée est de neuf années.

 

La procédure de renouvellement est à l'initiative du bailleur qui prend la forme d'un congé qui est signifié au locataire par exploit d'huissier de justice au moins six mois avant le terme du bail.

Le bailleur peut donner congé au preneur sans offre de renouvellement ou donner congé avec offre de renouvellement.

L’offre de renouvellement du bail peut prévoir la fixation d’un nouveau loyer

Le congé fixe en principe le montant du loyer du bail renouvelé.

Le bail peut être renouvelé à l'initiative du locataire qui peut - de la même manière - demander le renouvellement de son bail au bailleur par exploit d'huissier de justice dans les six mois qui précèdent la date d'expiration du bail ou à tout moment après cette date d'expiration.

Le propriétaire peut soit :

  • refuser le renouvellement du bail en offrant une indemnité d'éviction ;
  • accepter le principe du renouvellement du bail ;
  • rester silencieux plus de 3 mois à compter de la signification de l'exploit d'huissier de justice équivalant à une acceptation tacite.

L’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction représente la somme d’argent que le bailleur versera au preneur qui a vocation à compenser le refus de renouvellement du bail.

L’indemnité d’éviction est déterminée à partir de différents critères selon que le fonds de commerce est transférable ou pas.

Dans le premier cas, l’indemnité d’éviction principale sera d’un montant équivalent à la valeur du droit au bail.

Dans l’autre cas, l’indemnité d’éviction sera calculée sur la base de la valeur du fonds de commerce, dès lors que cette dernière est supérieure à la valeur du droit au bail.

Le refus de renouvellement du bail et la détermination de l’indemnité d’éviction peut être source d’un contentieux.

Votre Avocat vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts devant les tribunaux.

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