Avocat contrats commerciaux Paris

Le contrat commercial régit les droits et les obligations des parties contractantes, son objet porte sur un acte de commerce.

Les contrats commerciaux sont de nature très diverse.

En effet, sont réputés comme actes de commerce :

- la signature d’une lettre de change,

- l’achat de biens meubles ou d’immeubles pour les revendre ;

- les opérations d’intermédiaire sur les immeubles et les fonds de commerce ;

- les opérations de banque et de change ;

- l’opération de courtage ;

- la fourniture de service de paiement;

- les actes relatifs au secteur du commerce maritime.

Sont également qualifiés actes de commerce certaines activités réalisées en entreprise :

- les entreprises de location de meubles ;

- les entreprises de production à l’exception de celles agricoles ;

- les entreprises de commission ;

- les entreprises de transport ;

- les entreprises de fournitures de produits ou de services ;

- les entreprises d’agence d’affaires ;

- les entreprises de spectacles publics ;

- les entreprises d’assurance.

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