Avocat frais bancaires abusifs

LES AGIOS ET LES FRAIS BANCAIRES

Les cabinet d'avocat Duffay situé à Paris intervient en droit bancaire.

Les agios sont des frais facturés par la Banque en cas de dépassement du découvert bancaire autorisé.

La loi n° 2008 - 3 du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs - dite loi Châtel - impose aux banques de délivrer un document annuel récapitulant l'ensemble des frais facturés au titre des produits ou services utilisés dans le cadre de la gestion du compte courant.

Les frais bancaires comprennent les frais facturés par la Banque liés à la tenue et au fonctionnement du compte bancaire, aux incidents de paiement en l'absence ou en cas d'insuffisance de la provision entraînant le rejet de l'ordre de paiement (chèque, virement bancaire et règlement par carte).

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