Avocat droit bancaire Paris : Taux effectif global

Le taux effectif global (TEG) est le taux qui renseigne le client sur le coût du crédit. Il intègre les intérêts conventionnels et l’incidence de l’ensemble des frais liés au crédit : frais de dossier, le coût de l’assurance décès – invalidité, les frais d’acte, les frais au titre de la constitution des garanties, le coût des parts sociales etc.

Le taux effectif global (TEG) erroné est sanctionné par les tribunaux par la substitution au taux conventionnel de l’intérêt légal à compter de la conclusion du prêt.

En matière de crédit à la consommation, il s’agit du Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

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