Avocat droit commercial Paris

Le Droit commercial définit le régime juridique applicable aux commerçants et aux actes de commerce.

Le commerçant est la personne physique, un entrepreneur individuel ou une société commerciale : une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une société à actions simplifiées (SAS) qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

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