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LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER ET LE TEG

Le 22 septembre 2016

Qu'en est - il de l'exactitude du Taux Effectif Global de votre prêt immobilier ?

Il est fréquent que le Taux Effectif Global ( TEG ) fixé au prêt immobilier soit erroné. 

Il est possible que vous vérifiez son exactitude.

Il vous faut soumettre à un professionnel du droit l'analyse de votre contrat de prêt immobilier.

Il sera examiné si l'ensemble des frais liés au coût du prêt immoblier ont bien été inclus par la Banque dans le calcul du TEG.

Le caractère erroné du TEG du prêt immobilier entraîne l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ayant pour conséquence la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal à ses valeurs successives ou au taux en vigueur au jour de la conclusion du prêt.

Les sommes restant dues au titre du remboursement du prêt immobilier seront moindres.

Vous souhaitez être renseigné sur le TEG de votre contrat de prêt immobilier par un avocat ?

Mon Cabinet situé au 109, rue de Courcelles - 75017 PARIS est à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

 

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